Faq

FAQ

Avant 18 ans : ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l'année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

 

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant(e), demandeur(euse) d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions.

  • Si tu es étudiant(e) et que tu travailles en tant que jobiste, salarié(e), ou indépendant(e) :  

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant avec cotisations de sécurité sociale réduites.

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

  • Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. À partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 541,09€  bruts par mois.

  • Si tu es apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 541,09 euros par mois.

 

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Une question ?

Le nombre de jours de congés auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour les travailleurs de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente.

La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail. Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés pour la première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage), et 2 jours sont octroyés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Un salarié temps plein travaillant 6 mois sur l'année aura donc droit à 11 jours de congé pendant lesquels il y a maintien de la rémunération. Pour les temps partiels (4/5 temps, mi-temps, etc.), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail. Un mi-temps aura donc droit, après la période d’amorçage à 2,5 jours ; un 4/5 temps à 4 jours.

Une question ?

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • tu passes du statut d'indépendant à celui de salarié ;
  • tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d'interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

Une question ?

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié(e) (c’est-à-dire, celle où tu es inscrit (e) au service de la population). Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié(e) dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon / ta compagne, mais que tu restes domicilié(e) chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié(e)). Et si tu n’es domicilié(e) nulle part (un sans-abri, par exemple), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges…) qui sera compétent.

Pour les étudiants, c’est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit(e) au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Une question ?

Oui.

Pour continuer à bénéficier des allocations familiales lorsque tu travailles comme étudiant, la seule règle qui importe est de ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Cette règle ne vaut pas pour le troisième trimestre de l’année (juillet-août-septembre), au cours duquel tu peux travailler autant d’heures que tu le désires, sans risquer de perdre tes allocations familiales, à la condition que tu poursuives des études en septembre.

Attention, ces règles ne valent que si tu as plus de 18 ans et moins de 25 ans. Avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. A partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Le quota de 475 heures par année civile n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

Une question ?

Pour rappel, ton stage d'insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.

Normalement, un demandeur d’emploi est inoccupé. Il n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi.  C'est différent durant ton stage d'insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C'est le cas pour:

-Les journées, à l'exception des dimanches, sous le statut de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant disponible pour le marché de l'emploi.

-Les journées de travail salarié situées après la fin de tes études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues (également lorsque ces journées se situent en juillet).

-Les journées de travail comme étudiant (avec cotisations sociales réduites) si elles sont situées après le 31 juillet qui suit la fin de tes études (en août et septembre donc).

-La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte (= la période à partir du 7e jour avant la date présumée de l’accouchement jusqu’à la fin de la 9e semaine à partir du jour de l’accouchement).

-Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes d’installation comme indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).

Attention!

D’autres prestations réalisées durant ton stage d'insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage.

-Les journées d'inscription situées entre la fin de tes cours et le 1er août (sauf si tu arrêtes tes études en cours d'année scolaire).

-Les journées d'indisponibilité. C’est le cas, par exemple, si tu es hospitalisé(e) ou emprisonné(e) et ou encore si tu effectues un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n'est pas soumise à des retenues de sécurité sociale, etc.

-La période durant laquelle tu achèves ton travail de fin d'études non encore déposé ou réussi, et la période durant laquelle tu suis les matières ajournées à l'année académique suivante et qui font obligatoirement partie de ton cycle d'études (le nombre de crédits que l'école attribue au travail de fin d'études ou aux matières ajournées n'a pas d'incidence!).

De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d'insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.

Une question ?

Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement du stage. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage.

  • Ton stage d’insertion ne débutera pas :
    • Si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études.
  • Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :
  • Les vacances scolaires qui se déroulent lors de tes études (pendant l’année ou vacances d’été).
  • Si tu reprends des études de plein exercice ou des études supérieures d’au moins 27 crédits.
    • Le stage d’insertion professionnelle déjà accompli est même invalidé !

Attention ! Cela ne s’applique pas si tu reprends des études de promotion sociale. Dans ce cas, le stage est seulement allongé du nombre de journées occupées par les études en promotion sociale.

  • La période durant laquelle tu suis une formation de longue durée.
    • Néanmoins, le stage d’insertion professionnelle déjà accompli reste valable.
  • Par contre, certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion professionnelle :
    • Les jours de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat signé avec le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB;
    • La période durant laquelle tu suis une formation courte ou non intensive. C’est le cas également si tu reprends des études de plein exercice de moins de 27 crédits par an. Tu dois cependant rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que tu dois continuer à rechercher activement du travail et que tu dois donner suite à toute demande des services de l’emploi. 
    • La période durant laquelle tu suis un stage ou une formation à l’étranger pour autant que ce stage ou cette formation soit accepté par le directeur du bureau de chômage.  Tu peux demander l’autorisation du directeur au moyen du formulaire C36.5 (disponible auprès de l’organisme de paiement).

Une question ?

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

 

Envers ton employeur:

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée !
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail.
  • Tu dois également immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

 

Envers ta mutualité :

  • Tu dois l'avertir :
    • dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité (employé)
    • dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité (ouvrier)
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48h qui suivent la date de fin du certificat précédent.

Une question ?

  1.  Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous (A, B ou C). Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé(e), le montant que tu toucheras sera différent :

A. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de plus de 3 mois

  • 1er au 30e jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute

B. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute
  • 8e au 14e jour : 86,93% de ta rémunération brute
  • 15e au 30e jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 138,63€ brut (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond

Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

37,33€ (26,93% de 138,63€) + 9,88€ (86,93% de (150-138,63 = 11,37€)) = 47,21€ brut/jour

C. Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute
  • 8e au 14e jour : 85,88% de ta rémunération brute
  • 15e au 30e jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 138,63€ brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond

Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

35,88€ (25,88% de 138,63€) + 9,76€ (85,88% de (150-138,63 = 11,37€)) = 45,64€ brut/jour

Attention ! Pour les catégories B et C, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

  1. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie B ou C, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent  à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 138,63€ par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,18€.

Attention !

Pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

-Être inscrit(e) comme titulaire auprès de ta mutualité

-Avoir accompli préalablement un stage d’attente

Si tu es inscrit(e) comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par ex : tes parents), tu ne PEUX PAS bénéficier des indemnités d’incapacité de travail ! En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Une question ?

Oui, mais à certaines conditions.

Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage, tu dois :

1) avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;

2) avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (= un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1re année ;

Bon à savoir : Si tu n’as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’œuvre. La liste de ces professions est établie par le Forem : https://www.leforem.be/MungoBlobs/221/484/Metiers_penurie_2017_2018_V_04_07.pdf.

3) être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;

4) ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).

Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, …)

Si tu bénéficies de cette dispense, tu:

-peux refuser un emploi proposé ;

-ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;

-ne dois plus rester inscrit(e) comme demandeur/se d’emploi.

Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :

-être privé(e) de travail et de rémunération ;

-être en possession d’une carte de contrôle ;

-être apte au travail ;

-résider en Belgique.

Une question ?

A partir du 31e jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, peu importe ton statut, ouvrier ou employé, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail. Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 138,63€ par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,18€.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite «d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 138,63€ par jour si tu as au moins une personne à charge
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant

 

Une question ?

Pour bénéficier des "vacances-jeunes", tu dois :

  1. Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’année de référence
  2. Avoir terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d'études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l'ADG dans le cadre du parcours d'insertion) au cours de l’année de référence
  3. Avoir été lié pendant au moins un mois au cours de l'année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.

Attention, un travail sous contrat d’occupation d’étudiant ne permet pas de demander les "vacances-jeunes".

Pour obtenir l’allocation "vacances-jeunes", il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d'un bureau de chômage de l’ONEM.

Une question ?

Dans le secteur privé, pour avoir droit à tes congés payés, tu dois :

  1. avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances
  2. être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS) ;

 Un employé à droit à maximum 24 jours ou 4 semaines de vacances par an, dans le cas d'une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d'occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers

  • En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances.
  • En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Une question ?

Si tu changes d’employeur, tu recevras, à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Une question ?

Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31/08 de l’année au cours de laquelle tu atteins 18 ans.

De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. Attention, si tu travailles plus de 240 heures par trimestre, tu perdras tes allocations familiales pour l’entièreté de ce même trimestre. Tu peux uniquement dépasser ce quota durant le 3e trimestre (juillet, août, septembre) si tu poursuis tes études l’année suivante. Ton droit aux allocations prend définitivement fin le mois au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Une question ?

  1. Conditions de résidence : Le jeune doit résider et être élevé en Belgique. Cela ne l’empêche toutefois pas de voyager à l’étranger pour des séjours inférieurs à 2 mois, des séjours dans le cadre d’études ou pendant les vacances scolaires.

Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (ex : enfant d’un travailleur détaché). Pour plus d’infos, consulte le centre Infor Jeunes près de chez toi.

  1. Conditions d’âge :
    • Jusque 18 ans : Le jeune perçoit ses allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle il atteint ses 18 ans.
    • De 18 à 25 ans : le jeune peut encore les percevoir mais uniquement s’il est étudiant, apprenti (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur d’emploi. Il perdra son droit aux allocations à la fin du mois au cours duquel il atteint ses 25 ans.
  1. Conditions liées au travail du bénéficiaire :
    • Durée du temps de travail : Si le jeune travaille plus de 240h sur un trimestre, il perd son droit aux allocations pour ce même trimestre et ne les percevra pas ou devra les rembourser s’il les a déjà perçues. Exception : Durant les vacances scolaires, le jeune peut travailler sans limite s’il poursuit ses études à la rentrée. Dans le cas contraire, le quota des 240h/trimestre (juillet-août-septembre) s’applique.
    • Conditions de revenus : les revenus de l’étudiant qui est sous contrat d’apprentissage ou du demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 541,09 € brut/mois. Les allocations lui sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé. Attention toutefois, pour le jeune sous contrat d’apprentissage, tous ses revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de 541,09 € brut/mois. Plus d’infos.

Attention, les conditions de revenus sont spécifiques aux apprentis et aux demandeurs d'emploi et la condition de durée est valable pour les étudiants.

En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’infos.

Une question ?

En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :

  • Si tu es marié(e) ;
  • Si tu es émancipé(e) ;
  • Si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève)
  • Si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants
  • Si tu habites seul(e), sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.

En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (= le taux le plus bas).

Attention toutefois que ce départ entrainera une diminution conséquente des allocations pour ta famille (tout le monde va remonter d'un rang).

Une question ?

Oui, si:

1) Tu es étudiant(e) et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit(e) comme personne à charge ( = personne qui peut obtenir le droit aux soins de santé sur base d’un lien de parenté ou de cohabitation avec un titulaire).

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire (= personne qui ouvre le droit aux soins de santé) et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

  • Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant. Tu maintiens ta qualité de personne à charge quels que soient tes revenus tant que tu ne n’excèdes pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu tombes dans la catégorie du travailleur salarié.
  • Tu es étudiant indépendant et tes revenus sont inférieurs à 6.815,52 EUR nets par an (pas d’assujettissement à la sécurité sociale suffisant). Tu restes à la charge de tes parents. Au-delà de ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire.

2) Tu es travailleur salarié et que tu ne gagnes pas plus que:

  • 4.505,46 EUR bruts par an pour les moins de 21 ans;
  • 6.007,28 EUR bruts par an ou 2.372,52 EUR bruts par trimestre pour les plus de 21 ans.

Attention, si tu dépasses ces plafonds, tu devras t’inscrire comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l'une de ces trois situations :

  • tu as plus de 25 ans ;
  • tu exerces une activité professionnelle (avec des revenus dépassant les plafonds ci-dessus) ;
  • tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t'affilier à la mutuelle de ton choix.

Une question ?

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

  1. Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

  1. Si tu exerces une activité professionnelle
  1. Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu bénéficies des remboursements des soins de santé et des médicaments grâce à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge, quels que soient tes revenus, tant que tu ne dépasses pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu devras répondre aux conditions du travailleur salarié (voir point C) et tu devras donc t’inscrire comme titulaire si tu dépasses certains montants. 

Si tu es à charge de quelqu’un d’autre que tes parents (de ton cohabitant par exemple), tu peux bénéficier des remboursements des soins de santé via la mutuelle du titulaire mais à condition que tu ne perçoives pas de revenus supérieurs à 2326 bruts par trimestre. Au-delà de ce montant, tu dois t’inscrire en principe toi-même comme titulaire pour le trimestre en question.

  1. Tu es étudiant indépendant

Si tes revenus sont inférieurs 6.815,52 € nets par an, tu restes à la charge de tes parents. Si tu as des revenus supérieurs à ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

  1. Tu es travailleur salarié

Si tu as moins de 21 ans et que tu gagnes plus de 4.505,46 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Si tu as plus de 21 ans et que tu gagnes plus de 6.007,28 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.  

  1. Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

  1. Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. Si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d'accident du travail, une pension de retraite, le revenu d'intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité… tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

 

Une question ?

Tu peux t'inscrire auprès du Service régional de l'emploi dès que tu termines ou arrêtes tes études. L'inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.

Il est conseillé de s'inscrire le plus vite possible à la fin de tes études ou si tu arrêtes en cours d'année. En effet, une inscription tardive pourrait avoir des répercussions sur tes allocations familiales et les allocations d'insertion.

Tu abandonnes tes études en cours d'année

Tu dois t'inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d'insertion professionnelle débute alors le jour de l'inscription.

Attention ! L’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. A partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

Tes études sont terminées

Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août ; le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.

Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer

Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.

En cas de dépôt d'un mémoire, tu peux t'inscrire comme demandeur d'emploi dès le dépôt.

Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires

Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l'emploi.

Attention! Si tu reprends finalement des études, et que tu t'inscris comme demandeur d'emploi à la fin de celles-ci, ton stage d'insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.

A la fin d’un contrat de travail salarié

Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail.

  • Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d'insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention,  toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies.
  • Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.

Une question ?

Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d'insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d'allocations.

  1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à tes 18 ans, ou au mois de juin de l’année de tes 18 ans.
  2. Avoir terminé un cycle d’études, c’est-à-dire avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général et au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME, etc.).

Attention!

Si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Cf. Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d'allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans.

  1. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter.
  2. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (= 12 mois).
  3. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d'allocations.
  4. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème  et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.

Si ton évaluation est négative, tu DOIS solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone); elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.

Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d'aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.

Attention!

Si tu habites en Région bruxelloise, c'est Actiris qui est compétent; les évaluations sont organisées au terme des 5ème et 9ème mois du stage d'insertion. De plus, si tu obtiens une évaluation négative, tu dois solliciter une nouvelle évaluation dans les trois mois!

Une question ?

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