Faq

FAQ

En théorie, tu n’es pas censé(e) te domicilier dans ton kot. Dans certains cas, toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Lorsque tu es étudiant étranger, tu auras plus de facilités à prouver que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, étant donné que tu rentreras, en principe, moins souvent chez tes parents qu’un étudiant belge. Cela facilitera donc ta demande de domiciliation. Attention, il est prudent de vérifier si cette domiciliation éventuelle en Belgique risque d’avoir des répercussions pour toi ou ta famille sur les plans fiscal, social, assurances, bourses d'études... dans ton pays d'origine. Sache, cependant, que tu n’es pas obligé(e) de te domicilier, tu peux également faire une simple déclaration de présence sur le territoire de la commune où tu vis en kot, dans les 8 jours qui suivent ton arrivée en Belgique.

Attention, il arrive que le contrat de bail d’un kot contienne une clause qui t’interdit de t’y domicilier. Cette clause n’est pas valable, sauf lorsque :

  • la clause contient une justification expresse et sérieuse de cette interdiction de domiciliation : le bailleur devra démontrer que le lieu en question n’est pas compatible avec l’établissement d’une résidence principale (ce qui sera souvent difficile à justifier) ;
  • le bail mentionne l’adresse de ta résidence principale (ex : chez tes parents).  

Ton propriétaire doit être d'accord sur le fait que tu affectes le logement à ta résidence principale. Si tu prends cette décision en cours de bail, tu devras même recueillir son accord écrit.

Une question ?

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels nets sont supérieurs à 7.570 €, pour les revenus de l’année 2017, exercice d’imposition 2018.

Par "revenus annuels" on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • les revenus professionnels (ton job étudiant);
  • les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale !

Une question ?

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure ; c’est l’avocat « pro deo ». En fonction de ta situation financière, tu pourras bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée.

Mais quoiqu’il en soit, depuis le 1er septembre 2016, tu dois toujours payer un ticket modérateur à ton avocat (20 € pour une intervention et 30 € par instance de procédure judiciaire dans laquelle ton avocat intervient.

Si tu es mineur(e), tu auras d’office droit à la gratuité totale de l’aide juridique de deuxième ligne (sans ticket modérateur).

Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Une question ?

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même

  • si tu as moins de 18 ans et/ou,
  • si tu es étudiant,
  • si tu vis encore chez tes parents.

Attention, si tu as travaillé en 2015, tu devrais recevoir ta déclaration avant le 1er juin 2016 (pour les revenus perçus en 2015). Si tu ne la reçois pas, demande-la au SPF Finances.

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