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Le Happy Slapping

06-04-2017 Citoyenneté - Justice
Le Happy Slapping

As-tu déjà vu passer dans ton fil d’actualité des vidéos qui montrent des personnes se faire agresser physiquement ? Peut-être même as-tu déjà toi-même filmé ce genre d’agressions ? Tu l’as ensuite publiée ? Quelle que soit ton intention, non seulement le fait de filmer une agression, mais en plus le fait de publier ensuite la vidéo sur les réseaux sociaux, sont des actes qui violent la loi...

Le Happy slapping, c’est quoi ?

Le Happy slapping consiste à filmer, à l'aide de ton smartphone, une scène d’agression à laquelle tu assistes. Si tu diffuses cette vidéo sur Internet et les réseaux sociaux, ce sera un élément aggravant lorsque tu seras jugé(e).

Que risques-tu ?

Contrairement à la France, où le Code pénal punit l’infraction de Happy slapping, ce n’est pas encore le cas chez nous. Cela ne veut pas pour autant dire que tu ne seras puni(e). En effet, on peut te poursuivre sur base d’autres dispositions légales qui existent déjà.

Voici les différentes dispositions sur base desquelles tu pourrais être poursuivi(e) en Belgique si tu te rends coupable de Happy slapping :

  • Coups et blessures

Étant donné que tu filmes une agression, certains juges pourront considérer que tu es complice de coups et blessures.

Il faut savoir que la personne qui porte des coups risque un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 208€ à 800€. Si les coups ont entrainé une maladie, une incapacité de travail, ou encore la mort de la personne agressée, ces peines peuvent augmenter jusqu’à 5000€ d’amende et 15 ans de réclusion.

Attention, lorsqu'un des mobiles de l’agression est le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison d’une de ses caractéristiques personnelles (couleur de peau, origine, sexe, orientation sexuelle, handicap…), les peines sont encore plus élevées !

Lorsque tu filmes une agression, tu risques d’être condamné(e) au titre de « complice de coups et blessures » et de te voir appliquer une peine légèrement inférieure à celle de l’auteur.

  • Non-assistance à personne en danger

Tu peux aussi être condamné(e), à titre personnel cette fois, pour non-assistance à personne en danger. En effet, il serait plus adéquat d’appeler les secours, la police, ou, dans la mesure de tes possibilités, de venir en aide à la personne, plutôt que de filmer l’agression à laquelle tu assistes.

Sur cette base, tu risques un emprisonnement de 8 jours à 1 an, et/ou une amende de 400€ à 4000€. Tu risqueras un emprisonnement de 16 jours à 1 an et/ou une amende de 800€ à 4000€ si le délit ou le crime auquel tu assistes et que tu filmes est motivé par le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne  en raison d’une de ses caractéristiques personnelles (couleur de peau, origine, sexe, orientation sexuelle, handicap…).

  • Diffusion

Lorsque tu diffuses une vidéo sans l’accord de la personne filmée, tu enfreins les règles concernant le droit à l’image. Il s’agit du droit selon lequel toute image d'une personne mais également l'utilisation de cette image requiert le consentement de la personne représentée. Il suffit que l’on puisse reconnaître la personne pour que le droit à l’image puisse être invoqué. Si tu diffuses la vidéo d’une agression, tu violes le droit à l’image des protagonistes, et tu encours des sanctions civiles et pénales.

Il existe donc tout un arsenal qui peut être mobilisé par les juges et les procureurs pour te condamner lorsque tu es coupable de Happy slapping. Réfléchis-y à deux fois avant de filmer, publier ou partager ce genre de contenus !

Attention ! Si tu es mineur au moment des faits, tu n’encourras en principe pas de sanctions pénales, mais tu risques de te retrouver devant le juge de la jeunesse, qui peut t’imposer des mesures éducatives (pouvant aller de la « simple » réprimande, à un enfermement en I.P.P.J.).

Sources: Code pénal (M.B. 8/06/1867)


Examen d’entrée en sciences médicales et dentaires

06-04-2017 Enseignement
Examen d’entrée en sciences médicales et dentaires

Si tu souhaites t’inscrire en médecine ou en dentisterie à la rentrée 2017-2018, tu devras passer un examen d’entrée. Infor jeunes t’explique ça en détails !

L’examen remplacera le concours en fin de 1ère année et sera centralisé, c’est à dire qu’il sera organisé pour tout le monde au même endroit le 8 septembre 2017.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 1er août 2017 sur le site de l’ARES. Un droit d’inscription de 30€ est à régler. Toutefois, ces 30€ te seront remboursés si tu présentes effectivement l’examen ou si tu annules ton inscription maximum 3 jours avant l'examen.

Lors de ton inscription, tu devras mentionner ton choix de filière (dentisterie ou médecine) et si tu résides en Belgique ou non. Tu dois aussi indiquer dans quel établissement tu souhaites suivre tes études de médecine ou dentisterie si tu réussis l’examen.

L’examen d’entrée est divisé en 2 parties composés de différentes matières :

  • Partie 1 : mathématiques, physique, chimie et biologie
  • Partie 2 : capacités de raisonnement, à communiquer, de percevoir les dimensions éthiques des décisions et la capacité à faire preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

Afin d’obtenir l’attestation permettant de s’inscrire aux 60 premiers crédits de sciences médicales et dentaires, tu dois obtenir 10/20 en moyenne à l’examen. A côté de cette note requise de 10/20 de moyenne, il faut aussi avoir obtenu minimum 8/20 pour chaque matière composant les deux parties.

Les résultats seront transmis à l’ARES (qui retransmettra aux participants) dans les trois jours de la délibération. Au plus tard le 10ème jour suivant l’examen d’entrée et d’accès, les lauréats recevront l’attestation leur permettant d’accéder aux études de médecine et dentisterie.

Cette attestation est valable un an. Elle est personnelle et incessible.

En cas d’échec, l’examen ne peut être représenté qu’une seule fois dans les 5 années académiques suivant la première tentative.

Pour les étudiants non résidents en Belgique :

Si le quota de 30% de candidats non-résidents est dépassé, le jury de l’examen classe les candidats non-résidents dans l’ordre décroissant des notes. Il attribuera les attestations de réussite aux candidats non-résidents jusqu’à atteindre le plafond de 30%.

Pour les étudiants inscrits en BA1 en 2016-2017 :

Les étudiants inscrits cette année académique en BA1 de médecine et dentisterie devront quant à eux toujours présenter le concours en juin 2017. Si lors de ce concours, ils n’obtiennent pas leur attestation mais qu’ils souhaitent continuer ces études en 2017-2018, ils devront alors présenter l’examen d’entrée le 8 septembre 2017. S'ils le réussissent, ils pourront inscrire à leur programme annuel les crédits de la suite du cycle. Bien sûr, ce concours disparaitra à partir de l’année académique 2017-2018.

Source : Projet de Décret de la Communauté française relatif aux études médicales et dentaires (voté le 29 mars 2017)


Loi Salduz : les précisions sur l’assistance d’un avocat

15-03-2017 Citoyenneté - Justice
Loi Salduz : les précisions sur l’assistance d’un avocat

Grâce à la loi Salduz, les personnes interrogées ou entendues par la police bénéficient d’une série de droits, dont le droit à l’assistance d’un avocat. Précisions.

Les droits dépendent de la personne entendue par la police :

Si c’est une personne non suspectée d’avoir commis une infraction (témoin, victime…), la police doit l’informer des faits à propos desquels elle sera entendue (ex : un vol de sac à main, un viol…) et doit l’avertir des éléments suivants :

  • elle ne peut être contrainte de s’accuser elle-même ;
  • ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
  • elle peut demander que les questions qui lui sont posées et les réponses qu’elle donne soient consignées dans les termes utilisés ;
  • elle peut demander qu’il soit procédé à un acte d’enquête déterminé (ex : une écoute téléphonique, une perquisition…) ou à l’audition d’une personne particulière ;
  • elle peut utiliser les documents en sa possession et demander qu’ils soient joints au procès-verbal d’audition ou au dossier.

Attention, si au cours de l’audition, cette personne devient « suspecte » alors qu’elle n’était pas initialement interrogée comme tel, la police a l’obligation de l’avertir de ce fait. La personne aura alors le droit d’interrompre l’audition pour appeler un avocat et attendre que celui-ci arrive pour reprendre son audition.

Si c’est une personne suspecté d’avoir commis une infraction, la police doit l’informer des faits à propos desquels elle sera entendue et doit l’avertir des éléments suivants (en plus de ceux mentionnés ci-dessus) :

  • elle est auditionné en qualité de suspect et elle a le droit, avant l’audition, de se concerter confidentiellement avec l’avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné. Elle peut, si elle le souhaite, se faire assister par lui pendant l’audition pour autant que les faits qu’on lui reproche constituent une infraction qui est punissable d’une peine privative de liberté.
  • Elle a le choix entre faire une déclaration, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire.
  • pour le cas où elle n’est pas privée de sa liberté, elle doit être avertie qu’elle peut aller et venir à tout moment.

Si l’audition d’un suspect a lieu suite à une convocation écrite, il y a une distinction à faire selon que le suspect soit majeur ou mineur :

S’il est majeur, et qu’il se présente sans avocat à l’audition, l’interrogatoire aura quand même lieu car le suspect majeur est présumé s’être concerté confidentiellement avec un avocat et avoir fait le nécessaire pour être accompagné par lui à l’audition.

Lorsque l’audition d’un suspect majeur n’a pas lieu après réception d’une convocation, ou si la convocation ne mentionne pas les éléments énoncés plus haut, le suspect majeur peut demander le report de l’audition.

Cela lui permettra de se concerter confidentiellement avec un avocat et de se  faire éventuellement assister par lui à l’audition qui aura lieu à une date ultérieure (pour autant, dans ce dernier cas, que les faits qui lui sont reprochés constituent une infraction punissable d’une peine privative de liberté).

S’il ne souhaite pas reporter l’audition, il peut renoncer par écrit au droit à l’assistance d’un avocat, auquel cas l’audition aura lieu le jour même.

S’il est mineur, et qu’il se présente sans avocat à l’audition, celle-ci ne pourra pas avoir lieu tant que le mineur ne s’est pas concerté de manière confidentielle avec un avocat, soit dans les locaux de police, soit par téléphone.

Lorsque l’audition d’un suspect mineur n’a pas lieu sur convocation, ou si la convocation ne mentionne pas les éléments énoncés plus haut, les règles sont différentes. Un mineur ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat.

Avant que l’audition ne puisse avoir lieu, il faudra impérativement que le mineur ait pu s’entretenir de manière confidentielle avec un avocat (soit dans les locaux de police, soit par téléphone). Si l’avocat le demande, l’audition peut être reportée.  

Que se passe-t-il si ces droits ne sont pas respectés ?

Les déclarations qui auront été faites en violation de ces droits ne seront pas admissibles en justice et ne pourront pas servir de fondement pour condamner la personne interrogée.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’assistance de l’avocat a principalement pour but d’éviter les pressions policières et autres éventuels abus. Il contrôlera ainsi le traitement qui est réservé à la personne interrogée par la police. Il veillera au respect du droit de la personne interrogée de ne pas s’accuser elle-même, ainsi que de choisir de se taire si elle ne souhaite pas répondre aux questions qui lui sont posées. Il vérifie, en outre, que les droits de la défense ont bien été notifiés à la personne interrogée.

S’il constate des violations de ces droits, il peut les faire mentionner sur la feuille d’audition.

Par ailleurs, il peut demander que des actes d’enquête supplémentaires soient accomplis par les enquêteurs, que l’on interroge telle ou telle personne, que les questions posées soient clarifiées… Mais il ne peut pas répondre à la place du suspect, ni gêner le déroulement de l’audition.

Sources
  • Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, M.B. 24 novembre 2016.
  • Arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l’article 47bis, § 5 du Code d’instruction criminelle, M.B. 25 novembre 2016.