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Communiqué de presse - Le job étudiant après les études

31-07-2017 Juridique
Communiqué de presse - Le job étudiant après les études

Infor Jeunes s'est rendu compte qu'un véritable "flou juridique" entourait le job étudiant à la fin des études. Un communiqué a donc été rédigé afin de clarifier la situation et d'énoncer la demande d'Infor Jeunes. Le voici :

Un job étudiant après le diplôme : deux sons de cloche, Infor Jeunes entre deux chaises
 

Depuis quelques jours, circulent des divergences d’interprétation quant à la durée du statut « étudiant », singulièrement lorsque les jeunes terminent leurs études. Les jeunes diplômés peuvent-ils encore exercer un job étudiant durant les vacances scolaires ou en septembre alors qu’ils ont terminé leurs études au mois de juin ? Infor Jeunes fait le point !

Avant toute chose, il faut savoir que la notion du statut « étudiant » n’est pas définie dans la loi. Par conséquent, ce concept est interprété de manière large : « Les étudiants sont toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal dans l’enseignement secondaire (qu’il soit général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, ou qui préparent un  jury central. ».

Alors, comment les différents organismes référents, qui sont parties prenantes, interprètent-ils cette notion ?

L’ONSS[1], elle, tolère qu’un jeune qui termine ses études en juin travaille sous contrat d’occupation d’étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de la fin de ses études.

Selon l’ONEM[2], il est possible, pour un temps déterminé, de travailler sous contrat d’occupation d’étudiant alors que le jeune a déjà le statut de demandeur d’emploi.

Pour FAMIFED[3], le versement des allocations familiales n’est pas suspendu pendant les vacances scolaires et reste possible, à certaines conditions, pendant les dernières vacances scolaires alors même que le jeune qui a terminé ses études exerce une activité lucrative.

Par contre, le CLS[4] déclare qu’au regard du droit du travail, si un étudiant termine son cursus en juin, cette personne n’est plus un étudiant et ne peut donc, en principe, plus conclure de contrat d’occupation d’étudiant (COE). Toutefois, si son comportement démontre qu’elle va démarrer un autre cursus ou un cursus complémentaire en septembre, elle pourra encore conclure un COE. A l’inverse, une personne venant d’être diplômée dont le comportement témoigne qu’elle n’a pas l’intention de poursuivre d’autres études (par ex. : inscrite comme demandeuse d’emploi) ne peut plus conclure de COE.

Nous en retenons qu’un étudiant qui termine ses études en juin, qui n’a pas l’intention de reprendre des études lors de l’année suivante et qui s’engage dans un contrat d’occupation d’étudiant lors de ses dernières vacances scolaires se met en défaut par rapport au Contrôle des Lois Sociales.

En conclusion ?

Sur ces quatre parties prenantes, il en ressort que seul le Contrôle des Lois Sociales a une définition restrictive du statut « étudiant ». C’est donc au moment d’un éventuel contrôle du CLS, qui vérifie le statut de la personne engagée sous contrat, que la situation pourrait devenir critique pour l’étudiant et son employeur.

Les conséquences pour l’étudiant et l’employeur  

Pour l’étudiant, cela impliquerait une transformation de son contrat d’occupation d’étudiant en contrat de travail classique avec un remboursement des sommes perçues indûment relatives à la réduction des cotisations sociales (2,71% > 13,07%).

Enfin, pour l’employeur, cela entrainerait également un remboursement des cotisations sociales patronales (cotisations classiques de 30% au lieu des 5,43% de cotisations de solidarité) ainsi que des amendes administratives pour fraudes aux lois sociales.

La position d’Infor Jeunes         

Depuis toujours, Infor Jeunes a encouragé les étudiants sortant de leurs études en juin à s’inscrire le plus rapidement possible en tant que demandeur d’emploi afin de maintenir au mieux et au plus vite leurs droits sociaux. D’autre part, Infor Jeunes a toujours renseigné que ces jeunes peuvent travailler comme étudiants jobistes jusqu’au 30 septembre de la dernière année de leurs études, sur base des interprétations et pratiques qui découlent de l’ONSS, de l’ONEM et de FAMIFED.

Sa mission étant de délivrer aux jeunes une information complète et exacte, Infor Jeunes mettra dorénavant en garde chaque jeune dans cette situation, lui exposant la position du Contrôle des Lois Sociales et les risques qu’il encourrait à effectuer un job étudiant après sa dernière année d’études.

Ce qu’Infor Jeunes demande

Infor Jeunes demande au Contrôle des Lois Sociales d’être clément dans les contrôles qu’il exerce en présence d’étudiants sortant de leurs études, et de s’aligner sur les pratiques et interprétations de l’ONSS, de l’ONEM et de FAMIFED pour plus de clarté et de lisibilité du statut étudiant. Les vacances d’été n’ont-elles pas été de tout temps considérées par tous comme faisant partie de l’année scolaire entamée… ?



[1] Office National de Sécurité Sociale

[2] Office National de l’Emploi

[3] L’agence fédérale pour les allocations familiales

[4] Contrôle des Lois Sociales

 


Le travail étudiant à la fin des études

28-07-2017 Juridique
Le travail étudiant à la fin des études

Depuis quelques jours, circulent des divergences d’interprétation quant à la durée du statut « étudiant », singulièrement lorsque les jeunes terminent leurs études. Les jeunes diplômés peuvent-ils encore exercer un job étudiant durant les vacances scolaires ou en septembre alors qu’ils ont terminé leurs études au mois de juin ? Infor Jeunes fait le point!

Avant toute chose, il faut savoir que la notion du statut « étudiant » n’est pas définie dans la loi. Par conséquent, ce concept est interprété de manière large : « Les étudiants sont toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal dans l’enseignement secondaire (qu’il soit général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, ou qui préparent un  jury central. ».

Alors, comment les différents organismes référents, qui sont parties prenantes, interprètent-ils cette notion ? 

ONSS

L’ONSS  est un organisme qui perçoit et gère les cotisations patronales et personnelles perçues sur le travail. Il est chargé de redistribuer ces cotisations aux différentes branches de la sécurité sociale.

L’ONSS, elle, tolère qu’un jeune qui termine ses études en juin travaille sous contrat d’occupation d’étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de la fin de ses études.

Le site studentatwork.be, organisé et géré par l’ONSS, précise d’ailleurs qu’il est tout à fait possible de travailler comme étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année où le jeune termine ses études. 

ONEM

L’ONEM  est une institution publique de sécurité sociale qui gère le système d’assurance-chômage ainsi que certaines mesures pour l’emploi. Il est notamment en charge du contrôle des conditions d’accès au chômage.

Pour rappel, une fois qu’un jeune termine ses études et qu’il n’a pas d’emploi directement en vue, il s’inscrit comme demandeur d’emploi afin de débuter le stage d’insertion professionnelle (d’une durée d’un an et qui lui permet, à certaines conditions, de percevoir des allocations à son terme). L’inscription en tant que demandeur d’emploi est possible dès la fin des études, le stage d’insertion débutant au plus tôt le 1er août.

L’ONEM précise sur son portail que les journées de travail comme étudiant (avec cotisations de solidarité) situées durant le mois d’août et/ou septembre qui suit la fin des études sont prises en considération pour le stage d’insertion professionnelle.

Dès lors, selon l’ONEM, il est donc possible, pour un temps déterminé, de travailler sous contrat d’occupation d’étudiant alors que le jeune a déjà le statut de demandeur d’emploi.

FAMIFED

FAMIFED est l’agence fédérale pour les allocations familiales.

Comme le communique FAMIFED, pour pouvoir bénéficier des allocations familiales au-delà de ses 18 ans (et maximum jusqu’à ses 25 ans), le jeune doit suivre un enseignement de plein exercice.

Si le jeune exerce un travail étudiant pendant la durée de ses études, l’octroi des allocations familiales est conditionné à une activité de 240 heures de travail au maximum par trimestre, sauf pendant les vacances d’été si le jeune poursuit des études à la rentrée de septembre. Lors de ses dernières vacances d’été, il peut encore percevoir des allocations familiales s’il ne travaille pas plus de 240 heures sur l’ensemble des mois de juillet, août et septembre.

Par ailleurs, s’il est en stage d’insertion professionnelle, l’octroi des allocations familiales se poursuit pendant toute la durée du stage pour les mois durant lesquels le jeune demandeur d’emploi n’a pas perçu plus de 541,09€ brut.

La législation stipule que l’activité lucrative constitue les revenus d’un contrat de travail, d’un statut ou d’une activité d’indépendant.

En conclusion, selon FAMIFED, le versement des allocations familiales n’est pas suspendu pendant les vacances scolaires et reste possible, à certaines conditions, pendant les dernières vacances scolaires alors même que le jeune qui a terminé ses études exerce une activité lucrative. La pratique des caisses d’allocations familiales dans le paiement des allocations familiales aux familles semble donc s’aligner sur les délais déjà retenus par l’ONSS et l’ONEM pour permettre l’occupation d’étudiant diplômés lors de leurs dernières vacances scolaires.

CLS

Le Contrôle des Lois Sociales (CLS) est un organisme fédéral qui prévient, conseille et contrôle la bonne application de la réglementation relative au travail.

Le SPF Emploi interprète la notion du statut étudiant de la manière suivante : « La loi vise uniquement les “étudiants-travailleurs”, c’est-à-dire les personnes pour lesquelles étudier est l’activité principale et travailler ne revêt qu’un caractère accessoire. C’est donc au cas par cas, selon les circonstances de fait qu’il convient d’apprécier si la personne rentre ou non dans le champ d’application des dispositions en matière de contrat d’occupation d’étudiant (COE). A titre d’exemple, les travailleurs ou les demandeurs d’emploi qui suivent une formation ou des études ne peuvent pas être considérés comme ayant le statut d’étudiant au sens de la loi car ils ne sont pas étudiants à titre principal ».

Le flou autour de cette notion nous amène souvent à contacter le contrôle des lois sociales pour vérifier que des étudiants se trouvant dans des situations spécifiques puissent bien signer un contrat d’occupation d’étudiant (« cas par cas »).

Fin juin 2017, le CLS répondait à l’une de nos questions : « Donc, au regard du droit du travail, si un étudiant termine son cursus en juin, cette personne n’est plus un étudiant et ne peut donc, en principe, plus conclure de COE. Toutefois, si son comportement démontre qu’elle va démarrer un autre cursus ou un cursus complémentaire en septembre, elle pourra encore conclure un COE. A l’inverse, une personne venant d’être diplômée dont le comportement témoigne qu’elle n’a pas l’intention de poursuivre d’autres études (par ex. : inscrite comme demandeuse d’emploi) ne peut plus conclure de COE ».

Nous en retenons qu’un étudiant qui termine ses études en juin, qui n’a pas l’intention de reprendre des études lors de l’année suivante et qui s’engage dans un contrat d’occupation d’étudiant lors de ses dernières vacances scolaires se met en défaut par rapport au contrôle des lois sociales.

Conclusion

Sur ces quatre parties prenantes, il en ressort que seul le contrôle des lois sociales a une définition restrictive du statut « étudiant ». C’est donc au moment d’un éventuel contrôle du CLS, qui vérifie le statut de la personne engagée sous contrat, que la situation pourrait devenir critique pour l’étudiant et son employeur.

Pour l’étudiant, cela impliquerait une transformation de son contrat d’occupation d’étudiant en contrat de travail classique avec un remboursement des sommes perçues indûment relatives à la réduction des cotisations sociales (2,71% > 13,07%).

Enfin, pour l’employeur, cela entrainerait également un remboursement des cotisations sociales patronales (cotisations classiques de 30% au lieu des 5,43% de cotisations de solidarité) ainsi que des amendes administratives pour fraudes aux lois sociales.

Pour Infor Jeunes

Depuis toujours, Infor Jeunes a encouragé les étudiants sortant de leurs études en juin à s’inscrire le plus rapidement possible en tant que demandeur d’emploi afin de maintenir au mieux et au plus vite leurs droits sociaux. D’autre part, Infor Jeunes a toujours renseigné que ces jeunes peuvent travailler comme étudiants jobistes jusqu’au 30 septembre de la dernière année de leurs études, sur base des interprétations et pratiques qui découlent de l’ONSS, de l’ONEM et de FAMIFED.

Sa mission étant de délivrer aux jeunes une information complète et exacte, Infor Jeunes met désormais en garde les jeunes dans cette situation de la position du Contrôle des Lois sociales et des risques qu’ils encourent à effectuer un job étudiant après leur dernière année d’études. 

 


Jobs étudiants : Infor Jeunes aux micros de La Première

18-07-2017 Réseau IJ
Jobs étudiants : Infor Jeunes aux micros de La Première

Infor Jeunes était aux micros de La Première ce lundi 17 juillet, dans l'émission "Débats d'été". Le thème du jour : "Les étudiants jobistes prennent-ils l'emploi des travailleurs ?"

Pourquoi les jeunes ont-ils besoin de travailler ? Le changement des 50 jours en 475 heures, c'est quoi ? Est-ce positif ?
Les invités de l'émission, dont Infor Jeunes faisait partie, s'expriment sur le sujet des jobs étudiants, tentant de répondre aux mieux aux questions qu'ils soulèvent.  

Pour voir le replay de l'émission, cliquez ici.