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Situations de vie qui influencent la déclaration fiscale

09-06-2017 Citoyenneté - Justice
Situations de vie qui influencent la déclaration fiscale

Tu vas cohabiter avec ton copain/ ta copine ? Tu vas avoir un enfant ? La situation de ton ménage change ? Tu te demandes si ces situations vont impliquer des changements dans ta déclaration d’impôts ? La réponse est oui ! Tu trouveras dans cette news ce que tu es tenu de faire dans ces situations.

Les conjoints et cohabitants légaux

Pour l’année durant laquelle le couple s’est marié ou a fait une déclaration de cohabitation légale, chaque membre du couple sera considéré comme isolé et devra remplir sa propre déclaration.

Pour toutes les années qui suivent, les cohabitants et les conjoints rempliront une déclaration commune.

De plus, un avantage fiscal leur est octroyé, le quotient conjugal. Il s’agit d’une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des époux et des cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe. Le quotient conjugal permet d'octroyer, lors du calcul de l'impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre partenaire. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

Les personnes à charge

Le législateur a tenu compte du fait qu’une personne pouvait représenter une charge financière pour une autre parce qu’elle vit avec cette personne. C’est notamment le cas des enfants vivant chez leurs parents.

Attention, ce n'est pas pour autant que la personne à charge qui perçoit des revenus est dispensée de remplir une déclaration fiscale. Seules les personnes à charge de moins de 18 ans percevant un revenu ne dépassant pas le plafond (repris ci-dessous), ne recevront pas de déclaration fiscale, et ne devront donc pas la remplir.

Le fait d’avoir des personnes à sa charge va entraîner une diminution de la quotité imposable. Pour pouvoir prendre quelqu’un à charge il faut remplir trois conditions :

  1. La personne à charge doit faire partie du ménage au 1er janvier 2017
  2. Les ressources nettes de la personne à charge ne doivent pas dépasser  un certain montant* :

    a.  3140€ : Enfant à charge d’une personne cohabitante ou mariée 

    b.  4530€ : Enfant à charge d’un isolé

    c.  5750€ : Enfant handicapé à charge d’un isolé

  3. La personne à charge ne doit pas percevoir des rémunérations personnelles qui sont des charges professionnelles pour les parents. Exemple : l’enfant qui travaille pour ses parents et touche une rémunération.

*Attention : le législateur considère que la première tranche de 2610€ des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d’un contrat d’étudiant ne constitue pas des ressources pour cet étudiant à charge des parents. Prenons un exemple : un étudiant gagne 5000€ sur toute l’année 2016. On déduit la tranche de 2610€ (non pris en compte) et on obtient 2390€ : l’étudiant peut encore être pris à charge par ses parents vivant sous le même toit (le montant obtenu est inférieur à 3140€).

En dehors des enfants (même au-delà de leur majorité), d’autres personnes, citées ci-après limitativement, peuvent être prise à charge par une personne :

  1. Les ascendants (parents, grands-parents) ;
  2. Les frères et sœurs ;
  3. La personne qui a pris le contribuable à charge de manière exclusive ou l’élevait quand elle était enfant. Par exemple, une tante qui s’est occupé de son neveu à la mort de ses parents.

Attention : les conjoints, les cohabitants légaux ou les cohabitants de fait ne peuvent jamais être à charge l’un de l’autre.


Sources:

  • Code d'impôts sur les revenus 1992, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 janvier 1992 ;
  • Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice d’imposition 2017, publié par le Service Public Fédéral – Finances ;
  • Site du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/particuliers


La déclaration d'impôt 2017

09-06-2017 Citoyenneté - Justice
La déclaration d'impôt 2017

On n’y échappera pas non plus cette année, la déclaration d’impôt est arrivée et il va falloir la remplir ! C’est la première fois que tu vas devoir le faire ? Tu es étudiant(e) et tu ne sais pas si tu dois remplir quelque chose ? On répond à tes questions dans cette news ! Si tu connais déjà le fonctionnement, tu peux quand même jeter un œil aux nouveautés de cette année, pour être paré(e) !

Les nouveautés pour la déclaration 2017 (revenus 2016)
Depuis cette année, remplir sa déclaration en ligne via l’application « Tax-on-web » est plus simple pour l’utilisateur et est accessible via la plateforme MyMinfin (= dossier fiscal en ligne). Cela permet à l’utilisateur d’accéder à sa déclaration depuis un seul écran, sans devoir parcourir les différents cadres de la déclaration.

De plus, une aide en ligne (= le wizard) a été ajoutée et concerne les emprunts hypothécaires et primes pour assurances-vie individuelles. Celle-ci donne un aperçu des attestations fiscales à l’utilisateur et l’aide à déterminer quels montants il faut mentionner à côté de quels codes de sa déclaration. Attention, le wizard ne s’applique pas (encore) à toutes les situations.

Enfin, en matière de fiscalité, des nouveaux codes sont apparus et concernent notamment la majoration du taux à 17% pour certains revenus de capitaux, les exonérations pour les heures supplémentaires dans l’horeca, le chèque-habitat wallon ou encore le crédit wallon pour les prêts «coup de pouce».

Qu’est-ce que l’impôt ?
L’impôt est prélevé par l’Etat une fois par an sur les ressources des personnes qui vivent sur le territoire ou qui y possèdent des intérêts. Cet argent est ensuite affecté aux différents services d’utilité générale (ex: l'enseignement, la police, l'armée, les soins de santé, les routes, le train, etc.).

La personne dite « imposable » est la personne qui est obligée de payer ses impôts en fonction de ses revenus. Elle est appelée  « contribuable », « redevable » ou  « assujettie ».

Tous les revenus ne sont pas imposés (ex : les allocations familiales, les bourses d’études, etc.). Les revenus imposables sont répartis en 4 catégories :

  • les revenus immobiliers (lorsqu’on est propriétaire, l’impôt sera déterminé en fonction du revenu cadastral du bien),
  • les revenus mobiliers,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus divers (exemple : des prix, des subsides, certaines plus-values et rentes alimentaires).

La quotité exemptée d’impôt  représente une tranche des revenus imposables qui n'est pas taxée. Au contraire, la quotité imposable est la tranche des revenus qui sera taxée.

En Belgique, l'impôt est progressif. Cela signifie que le taux de l'impôt augmente au fur et à mesure que le revenu s'accroît. En d’autres termes, plus on gagne, plus on paye…

Qui doit remplir sa déclaration d’impôt ?
Toute personne physique habitant le Royaume de Belgique est soumise à l’impôt sur les revenus. Le  code d’Impôt sur le Revenu (CIR 92) précise que les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques sont tenus de remettre, chaque année, à l’administration fiscale, une déclaration selon les formes et délais prévus par la loi.

L’étudiant et sa déclaration
L’étudiant de plus de 18 ans, même s’il perçoit des revenus n’atteignant pas le plafond des ressources pour être pris à charge de ses parents, doit remplir une déclaration d’impôt. En dessous de 18 ans, il ne devra remplir une déclaration d’impôt que dans le cas où ses ressources dépassent le plafond.

L’étudiant doit déclarer tous ses revenus dans sa déclaration. Il ne sera imposé que si le montant total de ses revenus excède la quotité exemptée d’impôt, à savoir la tranche allant jusque 7420€ net pour les revenus 2016, exercice d'imposition 2017.

Comment doit-on remplir sa déclaration d’impôt ?

Déclaration d’impôt en version papier
Un formulaire est envoyé au domicile du contribuable dans le courant du premier semestre de l’année. Si ce formulaire n’a pas été reçu, il faut faire une demande auprès de l’administration. Ce formulaire est accompagné d’une brochure explicative ainsi que d’un document préparatoire. Il est fortement conseillé de s’aider de ce brouillon pour remplir ensuite la déclaration.

Il existe également une proposition de déclaration simplifiée (PDS en abrégé)  pour certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est plus stable : pensionnés, bénéficiaires de revenus de remplacement… C’est une lettre reprenant une simulation du calcul de l’impôt, basé sur les données fiscales dont l’administration a connaissance. La personne qui la reçoit peut connaître directement le montant à payer ou à recevoir. Si l’on reçoit cette déclaration simplifiée et que l’on est d’accord avec ce qui est mentionné, on est dispensé de remplir et d’envoyer une déclaration. Dans le cas contraire, il faut renvoyer le formulaire joint avec les corrections à l’administration fiscale ou via Tax-on-web. Le renvoi du correctif doit être fait dans le mois de l’envoi de la PDS par l’administration fiscale.

Déclaration d’impôt en ligne
Tax-on-web a fait du chemin depuis ses débuts (en 2003).  Il existe quatre moyens d’accéder à l’application « Tax-on-web » qui se trouve sur la plateforme MyMinfin :

  1. La carte d’identité électronique avec un lecteur de carte d’identité et son code PIN.
  2. Le token (c’est-à-dire une carte avec des codes d’accès) qui doit être demandé en ligne au moyen d’une carte d’identité électronique, de son lecteur et du code PIN. L’avantage du token réside dans le fait qu’il n’y aura plus besoin d’avoir à disposition, sa carte d’identité électronique, le lecteur et le code PIN pour accéder à Tax-on-web.
  3. La carte d’identité avec le lecteur de carte sans fil.
  4. L’utilisation de Tax-on-web via une application pour tablette et smartphone (à activer sur ordinateur grâce à la carte d’identité, le lecteur de carte et le code PIN).

Petite astuce : si tu ne disposes pas de lecteur de carte d’eID, ton lecteur de carte de banque Belfius fera l’affaire ! Le lecteur de carte de banque peut être utilisé comme lecteur de carte eID !

Certaines catégories de personnes ne peuvent cependant pas utiliser Tax-on-web cette année. Il s’agit :

  • D’une personne qui doit introduire la déclaration d’un contribuable décédé en 2017 ;
  • D’une personne devenue veuve ou veuf en 2017 ;
  • D’une personne séparée depuis moins d’un an au 1er janvier 2017 et si l’ex-partenaire et la personne souhaitent chacun introduire une déclaration individuelle.

Documents à avoir près de soi pour remplir sa déclaration :

  • Sa carte d’identité (avec lecteur de carte si déclaration via Tax-on-web) ;
  • Son numéro de compte pour un éventuel remboursement ;
  • Toutes les informations sur les revenus : travail, mobilier, immobilier, cadastral, rente alimentaire… ;
  • Le décompte des frais professionnels ;
  • L’attestation fiscale de l’emprunt hypothécaire ainsi que l’assurance-vie individuelle relative à cet emprunt ;
  • Les attestations fiscales pour les emprunts de financement des investissements pour la réduction de la consommation énergétique ;
  • Les factures des dépenses pour économiser l’énergie ;
  • Le décompte des versements dans l’épargne-pension ;
  • Le décompte des versements effectués dans le cadre de l’épargne à long terme ;
  • Le montant des frais de garde d’enfants ;
  • Les versements effectués dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèque ALE) ;
  • Le décompte des versements effectués pour les chèques titres-services ;
  • Les documents afférant de réductions d’impôts (ex : sécurisation d’une habitation, achat d’un véhicule électrique neuf…) ;
  • Le numéro de compte et d’assurance vie à l’étranger ;
  • Les attestations de dons fiscalement déductibles ;
  • Le décompte des versements anticipés d’imposition 2017 ;
  • L’attestation du payement d’une cotisation mutuelle obligatoire : « cotisation obligatoire de responsabilité financière » ;
  • Les montants des rentes alimentaires versées.

Selon la composition du ménage et les situations de vie, il y a des adaptations à effectuer dans la déclaration d’impôts. La news « Situations de vie qui influencent la déclaration fiscale » est consacrée à ce point.

Il n’est pas obligatoire de joindre des annexes à la déclaration, qu’elle soit sous format papier ou en ligne. L’administration fiscale peut néanmoins recommander de joindre certaines pièces. Celles-ci devront alors être envoyées en format PDF en fichier attaché pour la déclaration en ligne. Pour la déclaration papier, il faudra remplir la feuille d’accompagnement pour l’envoi des annexes reçues avec la déclaration et suivre les consignes indiquées.         

Erreurs et omissions
Si le contribuable se rend compte, après avoir remis sa déclaration d’impôt, que celle-ci n’était pas complète ou qu’une erreur n’avait pas été corrigée, deux cas de figures s’ouvrent à lui :

  • Lorsque la déclaration est rendue en version papier, il faut contacter le service des contributions et envoyer au service de taxation locale les preuves justificatives des erreurs.
  • Lorsque la déclaration a été rendue en version électronique, il est possible  de contacter le service des contributions de la région et de modifier UNE FOIS sa déclaration jusqu’au 13 juillet.

Quand doit-on remplir sa déclaration d’impôt ?
Toute personne percevant des revenus doit les déclarer, et donc remettre une déclaration fiscale, à la fin du premier semestre de l’année qui suit celle où elle perçoit ces revenus.

Exemple: avant la fin du mois de juin de l'année 2017, les contribuables doivent remettre leur déclaration d'impôts pour les revenus 2016.

La déclaration papier et la déclaration fiscale simplifiée (s’il y a des erreurs) sont à rendre au plus tard pour le 29 juin 2017

La déclaration en ligne doit être remplie pour le 13 juillet 2017.

Les sanctions

Si la déclaration n'est pas rentrée
Une amende de 50€ à 1250€ sera réclamée. Celle-ci sera déterminée par le SPF Finances selon la fréquence des infractions (s’il y a récidive ou non) ainsi que son appréciation de l’intention de fraude.

Si des revenus n’ont pas été déclarés
Il y a une augmentation de l’imposition passant de 10% à 200% sur les revenus non déclarés.

Les aides au remplissage
Différents services sont mis à disposition des citoyens pour aider au remplissage de la déclaration d’impôt :

Sources :

  • Code d'impôts sur les revenus 1992, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 janvier 1992 ;
  • Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice d’imposition 2017, publié par le Service Public Fédéral – Finances ;
  • Site du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/particuliers


Le Happy Slapping

06-04-2017 Citoyenneté - Justice
Le Happy Slapping

As-tu déjà vu passer dans ton fil d’actualité des vidéos qui montrent des personnes se faire agresser physiquement ? Peut-être même as-tu déjà toi-même filmé ce genre d’agressions ? Tu l’as ensuite publiée ? Quelle que soit ton intention, non seulement le fait de filmer une agression, mais en plus le fait de publier ensuite la vidéo sur les réseaux sociaux, sont des actes qui violent la loi...

Le Happy slapping, c’est quoi ?

Le Happy slapping consiste à filmer, à l'aide de ton smartphone, une scène d’agression à laquelle tu assistes. Si tu diffuses cette vidéo sur Internet et les réseaux sociaux, ce sera un élément aggravant lorsque tu seras jugé(e).

Que risques-tu ?

Contrairement à la France, où le Code pénal punit l’infraction de Happy slapping, ce n’est pas encore le cas chez nous. Cela ne veut pas pour autant dire que tu ne seras puni(e). En effet, on peut te poursuivre sur base d’autres dispositions légales qui existent déjà.

Voici les différentes dispositions sur base desquelles tu pourrais être poursuivi(e) en Belgique si tu te rends coupable de Happy slapping :

  • Coups et blessures

Étant donné que tu filmes une agression, certains juges pourront considérer que tu es complice de coups et blessures.

Il faut savoir que la personne qui porte des coups risque un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 208€ à 800€. Si les coups ont entrainé une maladie, une incapacité de travail, ou encore la mort de la personne agressée, ces peines peuvent augmenter jusqu’à 5000€ d’amende et 15 ans de réclusion.

Attention, lorsqu'un des mobiles de l’agression est le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison d’une de ses caractéristiques personnelles (couleur de peau, origine, sexe, orientation sexuelle, handicap…), les peines sont encore plus élevées !

Lorsque tu filmes une agression, tu risques d’être condamné(e) au titre de « complice de coups et blessures » et de te voir appliquer une peine légèrement inférieure à celle de l’auteur.

  • Non-assistance à personne en danger

Tu peux aussi être condamné(e), à titre personnel cette fois, pour non-assistance à personne en danger. En effet, il serait plus adéquat d’appeler les secours, la police, ou, dans la mesure de tes possibilités, de venir en aide à la personne, plutôt que de filmer l’agression à laquelle tu assistes.

Sur cette base, tu risques un emprisonnement de 8 jours à 1 an, et/ou une amende de 400€ à 4000€. Tu risqueras un emprisonnement de 16 jours à 1 an et/ou une amende de 800€ à 4000€ si le délit ou le crime auquel tu assistes et que tu filmes est motivé par le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne  en raison d’une de ses caractéristiques personnelles (couleur de peau, origine, sexe, orientation sexuelle, handicap…).

  • Diffusion

Lorsque tu diffuses une vidéo sans l’accord de la personne filmée, tu enfreins les règles concernant le droit à l’image. Il s’agit du droit selon lequel toute image d'une personne mais également l'utilisation de cette image requiert le consentement de la personne représentée. Il suffit que l’on puisse reconnaître la personne pour que le droit à l’image puisse être invoqué. Si tu diffuses la vidéo d’une agression, tu violes le droit à l’image des protagonistes, et tu encours des sanctions civiles et pénales.

Il existe donc tout un arsenal qui peut être mobilisé par les juges et les procureurs pour te condamner lorsque tu es coupable de Happy slapping. Réfléchis-y à deux fois avant de filmer, publier ou partager ce genre de contenus !

Attention ! Si tu es mineur au moment des faits, tu n’encourras en principe pas de sanctions pénales, mais tu risques de te retrouver devant le juge de la jeunesse, qui peut t’imposer des mesures éducatives (pouvant aller de la « simple » réprimande, à un enfermement en I.P.P.J.).

Sources: Code pénal (M.B. 8/06/1867)