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Colocataires mais pas toujours cohabitants !

26-10-2017 Protection Sociale
Colocataires mais pas toujours cohabitants !

Bonne nouvelle pour les colocataires ! Partager un loyer et une coloc’ n’est pas suffisant pour être déclarés cohabitants. Infor Jeunes te met au courant de la situation.

Si tu vis en colocation avec d’autres personnes, dois-tu être considéré(e) d’office comme « cohabitant(e) » ? Cela impliquerait de recevoir des allocations en fonction de ce statut... c’est-à-dire, la situation la moins intéressante financièrement!

Décision de la cour de cassation

La cour de cassation a maintenant tranché : l’avantage économique de partager un loyer et des pièces communes (cuisine, salon, salle à manger, salle de bain) n’est pas suffisant pour reconnaitre une cohabitation.

Il est donc possible d’être reconnu comme « isolé(e) » même si tu vis sous le même toit que d’autres personnes. L’Onem doit prendre en compte la situation de fait des colocataires et ne pas vous attribuer automatiquement le statut de cohabitant.

Le fait de ne pas se connaitre avant l’emménagement démontre qu’il n’y a pas eu de volonté d’établir une cohabitation, tout comme le fait que chacun dispose de son armoire dans la cuisine et de sa planche dans le frigo.

Pour qu’il y ait situation de cohabitation, la Cour de cassation estime qu’« il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères - comme l'entretien de l'habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu'elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire ».

Les allocations d'insertion professionnelle

Pour rappel, le montant octroyé pour les allocations d’insertion professionnelle varie en fonction de ton statut de demandeur d’emploi. Selon la situation, l’Onem te considérera comme cohabitant(e) avec charge de famille, isolé(e) ou cohabitant(e). Les allocations sont alors respectivement de 1.173,12 €, 864,14 € et 451,62 € par mois.

Tu comprends mieux maintenant l’importance d’avoir un statut qui correspond à la situation d’être colocataires mais pas considérés comme cohabitants ? 


Majorité sexuelle : qu’en est-il en Belgique ?

20-02-2017 Protection Sociale
Majorité sexuelle : qu’en est-il en Belgique ?

Tu as 17 ans, un ou une amoureu(se) de 14 ans. Vous voulez aller plus loin dans votre relation, et explorer votre sexualité. Quelles règles garder en tête avant de vous lancer ?

En Belgique, l’âge minimum légal pour avoir des relations sexuelles est de 16 ans. A partir de cet âge, on te considère capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. Tu peux donc avoir des relations sexuelles avec ton ou ta partenaire si ce (cette) dernier(ière) a aussi plus de 16 ans et que vous y consentez librement. Attention, car s’il n’y a pas consentement de l’un ou de l’autre, il s’agira d’un viol ! Si c’est le cas, et que tu es victime, il faut aller porter plainte à la police.

Si l’un de vous deux n’a pas 16 ans, sache ce que cela pourrait impliquer si vous décidez d’aller plus loin :

  • Avant 16 ans, toute relation sexuelle est interdite car la loi considère qu’il s’agit d’un attentat à la pudeur, même si les deux partenaires sont consentants. Par conséquent, si tu te retrouves devant le juge de la jeunesse pour avoir eu des relations sexuelles avant 16 ans, il pourra t’imposer des mesures éducatives (qui peuvent aller d’une simple réprimande à un enferment en I.P.P.J.). 
  • Si toi, ton ou ta partenaire avez moins de 14 ans, cela va même encore plus loin car toute relation sexuelle est considérée comme un viol, même si toi, lui (ou elle) êtes d’accord.
  • Lors de relations sexuelles consenties, l’âge du (de la) plus âgé(e) des partenaires peut déterminer la nature et la sévérité de la sanction prise :

- Si vous avez moins de 18 ans tous les deux, comme déjà mentionné, des mesures éducativespeuvent être prises par le juge de la jeunesse à l’encontre de l’un ou des deux partenaires mineurs ;

  • Si ton (ta) partenaire a plus de 18 ans, mais que tu es mineur(e), le (la) partenaire majeur(e) risque  d’être condamné(e) à un emprisonnement dont la durée sera plus ou moins importante en fonction de l’âge de son (sa) jeune partenaire.

Il reste tout de même un flou juridique sur la définition de concepts tels que « attentat à la pudeur », « débauche », etc. qui sont laissés à l’interprétation des juges. La loi n’explique pas non plus clairement ce qu’il en est des relations de mineurs entre eux, et des poursuites qu’ils encourent. Dans ce cas, ils pourraient être aussi poursuivis par le tribunal de la jeunesse.

Et en pratique ?

Dans les faits, la loi semble avoir peu d’influence sur les activités sexuelles des jeunes, car la majorité n’y porte pas attention.

C’est pourquoi, les autorités politiques, le secteur associatif et les médias se sont posé la question de savoir s’il ne faudrait pas abaisser la majorité sexuelle à 14 ans. Ce débat est toujours ouvert.

Baisser l’âge de la majorité sexuelle, une bonne chose ?

Baisser l’âge de ta majorité sexuelle, cela a du bon et du moins bon. De l’avis de ceux qui sont pour, cela permettrait d’être plus en phase avec la réalité du terrain aujourd’hui, vu que beaucoup de jeunes ont des relations sexuelles avant 16 ans.

Mais les opposants à l’abaissement de la majorité sexuelle y voient trois grands points négatifs. Ils voient surtout que la loi protégerait moins les mineurs de moins de 16 ans. En effet, toute relation que tu as entre 14 et 16 ans ne serait plus considérée comme un attentat à la pudeur, mais bien comme une relation légitime, si les deux partenaires sont consentants.

Ensuite, cela impliquerait qu’à partir de 14 ans, tu es censé avoir des relations sexuelles en connaissance de cause et en en assumant pleinement les conséquences, alors qu’en pratique, ce ne serait pas nécessairement le cas vu ton jeune âge.

Enfin, de l’avis de beaucoup, si tu as moins de 16 ans et que tu ne te sens pas prêt(e) ou que tu n’as pas encore envie de relations sexuelles, tu oseras moins dire non, car tu ne te sentirais pas autant protégé(e) par la loi.

Or, la loi est là d’abord là pour protéger les jeunes, même si au final elle manque un peu de clarté dans le texte.

Mûris ta décision :)

Ce qui est le plus important pour toi, qui voudrais peut-être aller plus loin, quel que soit ton âge, c’est que ton premier rapport ne survienne pas par surprise et dans l’urgence.

Pour avoir une relation sexuelle épanouie durant l’adolescence, se sentir mature aux niveaux physique et psychique est essentiel. Cela veut dire que tu te sentes prêt(e) à la fois dans ton corps et dans ta tête. Sache toutefois que « l’adolescence est un mouvement hormonal et psychologique permanent » [i]. « On peut se sentir grand un jour et petit le lendemain(…). Tout bouge tout le temps » [ii]. Par ailleurs, tu peux avoir un corps d’adulte et te sentir beaucoup plus jeune dans ta tête. Prends donc le temps de réfléchir avant de te lancer dans l’aventure.

Et surtout, quoi que tu décides, prends tes précautions et sors couvert J

 



https://radiovl.fr/sexualite-personne-mineure-legal-illegal/
http://www.lacode.be/IMG/pdf/Analyse_CODE_mineur-corps_VERSION_DEF.pdf
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_majorite-sexuelle-la-societe-a-evolue-il-faut-rouvrir-le-debat?id=8382454
http://www.lacode.be/IMG/article_PDF/Majorit-sexuelle-14-ans-Le-point_a840.pdf
http://www.lesoir.be/845875/article/actualite/belgique/politique/2015-04-08/ps-veut-majorite-sexuelle-14-ans
http://www.lalibre.be/actu/belgique/il-ne-faut-pas-abaisser-la-majorite-sexuelle-a-14-ans-556b52f23570fde9b3823c7f
http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite

 


Actiris contrôle désormais les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires d’allocations

16-02-2017 Protection Sociale
Actiris contrôle désormais les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires d’allocations

Au même titre que le Forem et l’ADG, Actiris est maintenant compétent pour le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle sur le marché de l'emploi et les bénéficiaires d’allocations en Région de Bruxelles-Capitale. Voyons ça de plus près !

Pendant ton stage d’insertion professionnelle

Si tu es jeune demandeur d’emploi, tu dois te soumettre à deux évaluations qui porteront sur ton comportement de recherche d’emploi. Les allocations d’insertion te seront octroyées, sous certaines conditions, après 12 mois de stage. Pour cela, tu devras avoir réussi ces deux évaluations, mais pas nécessairement de manière successive.

Chez Actiris, les évaluations ont lieu d’office au terme des 5ème et 9ème mois de ton stage d’insertion (pour rappel, au Forem, elles ont lieu au 5 et 10ème mois).

La première évaluation sera basée sur ton dossier de demandeur d’emploi, tu ne devras donc pas d’office te rendre dans les bureaux :

  • Si l’évaluateur trouve suffisamment d’éléments démontrant que tu recherches activement un travail, il déclarera l’évaluation positive. Dans ce cas, tu seras à nouveau évalué(e) au terme du 9ème mois de ton stage.
  • S’il n’y a pas suffisamment d’éléments dans ton dossier, tu seras convoqué(e) chez Actiris.

En cas d'évaluation non concluante lors du premier entretien chez Actiris, tu seras convoqué(e) par un collège d’évaluation afin d’expliquer tes démarches.

Si l’évaluation est négative, tu devras, au plus tôt trois mois après l’évaluation négative, demander un nouveau rendez-vous (6 mois au Forem). La demande doit être introduite auprès du service contrôle de la Disponibilité par lettre recommandée.

Le contrôle des bénéficiaires d’allocations

Pour bénéficier des allocations (de chômage ou d’insertion), tu as l'obligation (si tu es chômeur complet) de rechercher activement un emploi et de rester inscrit(e) comme demandeur d'emploi. Tu dois apporter la preuve de cette inscription.

L'évaluation de ta disponibilité active en tant que chômeur se produit au moins une fois par an, et la première fois au plus tôt 9 mois après ton inscription comme demandeur d'emploi.

Chez Actiris, la première évaluation a lieu sur base de ton dossier en tant que chômeur :

  • Si l’évaluateur trouve dans ce dossier suffisamment d’éléments démontrant que tu recherches activement un emploi, il déclarera l’évaluation positive. Le contrôle suivant aura lieu un an après, tu seras averti par courrier.
  • Si l’évaluateur d’Actiris ne trouve pas suffisamment d’éléments démontrant ta recherche active d’emploi, tu seras convoqué(e) à un premier entretien.

1er entretien

En cas d'évaluation non concluante lors du premier entretien chez Actiris, tu seras convoqué(e) par un collège d’évaluation (3 évaluateurs) afin d’expliquer tes démarches.

  • Si le collège constate en majorité que tu as fourni suffisamment d’efforts il remet alors une évaluation positive.
  • S’il constate que tes efforts sont insuffisants, l’évaluation sera considérée comme négative. Le collège décide alors d’une sanction qui te sera envoyée par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier qui suivent l’entretien.

La lettre doit t’informer sur :

  • les améliorations qui sont attendues en matière de recherche d’emploi,
  • la prochaine évaluation dans les 5 mois (6 mois au Forem),
  • les voies de recours contre cette décision négative,
  • la sanction.

2ème entretien

Lors de ce 2ème entretien, s'il est évalué positivement, tu seras convoqué(e) à un nouvel entretien au plus tôt un an après, si tu n'as pas encore trouvé de travail à ce moment-là.

En cas d'évaluation négative à ce deuxième entretien, tu auras une sanction qui durera 13 semaines:

  • soit une réduction du montant de tes allocations de chômage si tu es travailleur ayant charge de famille ou isolé(e),
  • soit une exclusion du bénéfice des allocations, si tu es travailleur cohabitant ou si tu bénéficies des allocations d'insertion.

Tu seras reconvoqué(e) au plus tard 5 mois après, à un 3ème entretien.

3ème entretien

En cas d'évaluation positive au 3ème entretien, tu seras convoqué(e) à un nouvel entretien au plus tôt un an après, si tu n'as toujours pas trouvé de travail.

En cas d'évaluation négative au 3ème entretien, tu seras exclu(e) du bénéfice des allocations. Toutefois cette exclusion peut être précédée d'une période de 6 mois pendant laquelle tu continues à percevoir une allocation de chômage réduite si tu es chef de ménage ou isolé(e).

Après deux évaluations positives successives, Les évaluations négatives antérieures ne sont plus prises en compte.

Plus d’infos : Actiris.be