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Je suis enceinte et je suis mineure, quels sont mes droits ?

21-02-2018 Protection Sociale
Je suis enceinte et je suis mineure, quels sont mes droits ?

Infor Jeunes t’explique tes droits et tes obligations si tu tombes enceinte alors que tu n’as pas encore atteint ta majorité, c’est-à-dire 18 ans. Es-tu toujours sous l’autorité de tes parents ? Peux-tu continuer l’école ? Quelles sont les aides financières auxquelles tu peux prétendre ? On te dit tout !

L’autorité parentale

En principe, tu restes soumise à l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité. Dans certains cas, tu pourras cependant y échapper, comme lors d’une émancipation.

Contrairement au mariage, la grossesse ne t’émancipe pas. Tes parents continuent donc à exercer leur autorité et à administrer tes biens jusqu’à ta majorité. De même, lorsque tu seras maman, ton autorité parentale s’appliquera à ton propre enfant.

Le fait de garder ou non l’enfant est une décision qui te revient. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation parentale. De plus, le corps médical est tenu au secret professionnel, il ne peut donc pas divulguer des informations sur l’intervention si tu ne souhaites pas que tes parents soient avertis. Le médecin va néanmoins évaluer ta capacité de discernement à consentir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Généralement, au-dessus de 14 ans, il te jugera dotée de suffisamment de discernement pour prendre cette décision.

Attention, dans tous les cas, le médecin reste libre d’accepter ou non de pratiquer une IVG. Néanmoins, s’il refuse, il doit t’exprimer clairement son intention dès la première visite afin de te permettre de consulter le plus rapidement possible un autre médecin.

L’obligation scolaire

La grossesse n’est pas, en soi, une raison médicale qui justifie l’absence aux cours, sauf s’il y a des complications couvertes par un certificat médical. Par conséquent, du moment que tu suis régulièrement les cours, tu ne peux être renvoyée de ton école. Après l’accouchement, tes absences seront couvertes par un certificat médical.

Pratiquement, pour poursuivre ton cursus scolaire et ne pas accumuler trop de retard, tu peux envisager de te faire envoyer les notes de cours ou de suivre des cours par correspondance.

Quoiqu’il en soit, n’hésite pas à rencontrer la direction ou le centre PMS de ton école pour voir ce qu’il est possible de faire pour garantir ta réussite scolaire.

Les aides financières

Les allocations familiales

Pour ouvrir le droit aux allocations familiales :

  • Si le père de l’enfant que tu portes travaille ou reçoit une prestation sociale, la demande doit être introduite par lui en priorité ;
  • Si ce n’est pas le cas et que tu vis toujours chez tes parents, c’est ton parent le plus âgé qui peut ouvrir ce droit ;
  • Si ce n’est pas le cas et que tu ne vis plus chez tes parents, tu pourras toi-même ouvrir ce droit.

Une fois la demande introduite, tu pourras alors recevoir une allocation de naissance ainsi que des allocations familiales pour ton enfant en complément de tes propres allocations familiales.

La mutuelle

Pour que tu puisses bénéficier du droit aux soins de santé pour toi et ton enfant, tu dois être considérée comme personne à charge de tes parents.

La contribution alimentaire

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à tes 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger jusqu’à la fin de ta formation et jusqu'à ce que tu puisses subvenir toi-même à tes besoins.

Cependant, s’il est devenu impossible pour toi et tes parents de vivre sous le même toit, tu pourras être hébergée ailleurs qu’à ton domicile familial, tes parents devront alors, par exemple, te verser une contribution alimentaire.

De même, tu pourras demander une contribution alimentaire au père de l’enfant si celui-ci l’a reconnu et s’il travaille ou reçoit une prestation sociale. Si la filiation paternelle n’est pas juridiquement établie (s’il n’a pas reconnu l’enfant), il faudra alors que tu apportes la preuve que tu as entretenu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de conception. Il pourra alors être soumis à l’obligation alimentaire.

Le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale

Si, malgré ces différentes aides, tu ne disposes pas de revenus suffisants, tu peux toujours demander au CPAS le revenu d’intégration sociale. En principe, ce droit est accordé uniquement à ta majorité mais il existe des dérogations pour les personnes enceintes ou ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Attention, tu devras veiller à remplir les autres conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale.

Si ce n’est pas le cas, tu peux toujours faire une demande d’aide sociale puisque toute personne, même mineure, y a droit. L’aide  qui te sera octroyée (aide au logement, aides aux études, aide médicale...) dépendra de la demande formulée mais surtout de la décision du CPAS.


Colocataires mais pas toujours cohabitants !

26-10-2017 Protection Sociale
Colocataires mais pas toujours cohabitants !

Bonne nouvelle pour les colocataires ! Partager un loyer et une coloc’ n’est pas suffisant pour être déclarés cohabitants. Infor Jeunes te met au courant de la situation.

Si tu vis en colocation avec d’autres personnes, dois-tu être considéré(e) d’office comme « cohabitant(e) » ? Cela impliquerait de recevoir des allocations en fonction de ce statut... c’est-à-dire, la situation la moins intéressante financièrement!

Décision de la cour de cassation

La cour de cassation a maintenant tranché : l’avantage économique de partager un loyer et des pièces communes (cuisine, salon, salle à manger, salle de bain) n’est pas suffisant pour reconnaitre une cohabitation.

Il est donc possible d’être reconnu comme « isolé(e) » même si tu vis sous le même toit que d’autres personnes. L’Onem doit prendre en compte la situation de fait des colocataires et ne pas vous attribuer automatiquement le statut de cohabitant.

Le fait de ne pas se connaitre avant l’emménagement démontre qu’il n’y a pas eu de volonté d’établir une cohabitation, tout comme le fait que chacun dispose de son armoire dans la cuisine et de sa planche dans le frigo.

Pour qu’il y ait situation de cohabitation, la Cour de cassation estime qu’« il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères - comme l'entretien de l'habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu'elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire ».

Les allocations d'insertion professionnelle

Pour rappel, le montant octroyé pour les allocations d’insertion professionnelle varie en fonction de ton statut de demandeur d’emploi. Selon la situation, l’Onem te considérera comme cohabitant(e) avec charge de famille, isolé(e) ou cohabitant(e). Les allocations sont alors respectivement de 1.173,12 €, 864,14 € et 451,62 € par mois.

Tu comprends mieux maintenant l’importance d’avoir un statut qui correspond à la situation d’être colocataires mais pas considérés comme cohabitants ? 


Majorité sexuelle : qu’en est-il en Belgique ?

20-02-2017 Protection Sociale
Majorité sexuelle : qu’en est-il en Belgique ?

Tu as 17 ans, un ou une amoureu(se) de 14 ans. Vous voulez aller plus loin dans votre relation, et explorer votre sexualité. Quelles règles garder en tête avant de vous lancer ?

En Belgique, l’âge minimum légal pour avoir des relations sexuelles est de 16 ans. A partir de cet âge, on te considère capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. Tu peux donc avoir des relations sexuelles avec ton ou ta partenaire si ce (cette) dernier(ière) a aussi plus de 16 ans et que vous y consentez librement. Attention, car s’il n’y a pas consentement de l’un ou de l’autre, il s’agira d’un viol ! Si c’est le cas, et que tu es victime, il faut aller porter plainte à la police.

Si l’un de vous deux n’a pas 16 ans, sache ce que cela pourrait impliquer si vous décidez d’aller plus loin :

  • Avant 16 ans, toute relation sexuelle est interdite car la loi considère qu’il s’agit d’un attentat à la pudeur, même si les deux partenaires sont consentants. Par conséquent, si tu te retrouves devant le juge de la jeunesse pour avoir eu des relations sexuelles avant 16 ans, il pourra t’imposer des mesures éducatives (qui peuvent aller d’une simple réprimande à un enferment en I.P.P.J.). 
  • Si toi, ton ou ta partenaire avez moins de 14 ans, cela va même encore plus loin car toute relation sexuelle est considérée comme un viol, même si toi, lui (ou elle) êtes d’accord.
  • Lors de relations sexuelles consenties, l’âge du (de la) plus âgé(e) des partenaires peut déterminer la nature et la sévérité de la sanction prise :

- Si vous avez moins de 18 ans tous les deux, comme déjà mentionné, des mesures éducativespeuvent être prises par le juge de la jeunesse à l’encontre de l’un ou des deux partenaires mineurs ;

  • Si ton (ta) partenaire a plus de 18 ans, mais que tu es mineur(e), le (la) partenaire majeur(e) risque  d’être condamné(e) à un emprisonnement dont la durée sera plus ou moins importante en fonction de l’âge de son (sa) jeune partenaire.

Il reste tout de même un flou juridique sur la définition de concepts tels que « attentat à la pudeur », « débauche », etc. qui sont laissés à l’interprétation des juges. La loi n’explique pas non plus clairement ce qu’il en est des relations de mineurs entre eux, et des poursuites qu’ils encourent. Dans ce cas, ils pourraient être aussi poursuivis par le tribunal de la jeunesse.

Et en pratique ?

Dans les faits, la loi semble avoir peu d’influence sur les activités sexuelles des jeunes, car la majorité n’y porte pas attention.

C’est pourquoi, les autorités politiques, le secteur associatif et les médias se sont posé la question de savoir s’il ne faudrait pas abaisser la majorité sexuelle à 14 ans. Ce débat est toujours ouvert.

Baisser l’âge de la majorité sexuelle, une bonne chose ?

Baisser l’âge de ta majorité sexuelle, cela a du bon et du moins bon. De l’avis de ceux qui sont pour, cela permettrait d’être plus en phase avec la réalité du terrain aujourd’hui, vu que beaucoup de jeunes ont des relations sexuelles avant 16 ans.

Mais les opposants à l’abaissement de la majorité sexuelle y voient trois grands points négatifs. Ils voient surtout que la loi protégerait moins les mineurs de moins de 16 ans. En effet, toute relation que tu as entre 14 et 16 ans ne serait plus considérée comme un attentat à la pudeur, mais bien comme une relation légitime, si les deux partenaires sont consentants.

Ensuite, cela impliquerait qu’à partir de 14 ans, tu es censé avoir des relations sexuelles en connaissance de cause et en en assumant pleinement les conséquences, alors qu’en pratique, ce ne serait pas nécessairement le cas vu ton jeune âge.

Enfin, de l’avis de beaucoup, si tu as moins de 16 ans et que tu ne te sens pas prêt(e) ou que tu n’as pas encore envie de relations sexuelles, tu oseras moins dire non, car tu ne te sentirais pas autant protégé(e) par la loi.

Or, la loi est là d’abord là pour protéger les jeunes, même si au final elle manque un peu de clarté dans le texte.

Mûris ta décision :)

Ce qui est le plus important pour toi, qui voudrais peut-être aller plus loin, quel que soit ton âge, c’est que ton premier rapport ne survienne pas par surprise et dans l’urgence.

Pour avoir une relation sexuelle épanouie durant l’adolescence, se sentir mature aux niveaux physique et psychique est essentiel. Cela veut dire que tu te sentes prêt(e) à la fois dans ton corps et dans ta tête. Sache toutefois que « l’adolescence est un mouvement hormonal et psychologique permanent » [i]. « On peut se sentir grand un jour et petit le lendemain(…). Tout bouge tout le temps » [ii]. Par ailleurs, tu peux avoir un corps d’adulte et te sentir beaucoup plus jeune dans ta tête. Prends donc le temps de réfléchir avant de te lancer dans l’aventure.

Et surtout, quoi que tu décides, prends tes précautions et sors couvert J

 



https://radiovl.fr/sexualite-personne-mineure-legal-illegal/
http://www.lacode.be/IMG/pdf/Analyse_CODE_mineur-corps_VERSION_DEF.pdf
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_majorite-sexuelle-la-societe-a-evolue-il-faut-rouvrir-le-debat?id=8382454
http://www.lacode.be/IMG/article_PDF/Majorit-sexuelle-14-ans-Le-point_a840.pdf
http://www.lesoir.be/845875/article/actualite/belgique/politique/2015-04-08/ps-veut-majorite-sexuelle-14-ans
http://www.lalibre.be/actu/belgique/il-ne-faut-pas-abaisser-la-majorite-sexuelle-a-14-ans-556b52f23570fde9b3823c7f
http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite